Conditions Générales de Vente

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes conditions générales sont émises par 321auto s.r.o. dont le siège social est situé Politických vězňů 912/10, Nové město, 11000 Prague 1, République tchèque, immatriculée au registre du commerce du tribunal de grande instance de Prague sous le numéro C 361429, numéro d'identification : 14166518, numéro de TVA : CZ14166518, e-mail : [email protected].

1.2 Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « conditions générales ») s'appliquent aux relations entre 321auto s.r.o. et le client qui découlent du contrat de fourniture d'un certificat, en vertu duquel 321auto s.r.o. en tant que fournisseur (ci-après dénommé le « fournisseur ») s'engage à fournir et à livrer le certificat à son client (ci-après dénommé le « client »), et le client s'engage à payer le montant convenu (ci-après dénommé le « contrat de fourniture d'un certificat » ou « contrat »). Afin d'éviter tout doute, le fournisseur agit en tant qu'intermédiaire, c'est-à-dire qu'il fournit un certificat d'un fabricant ou d'un concessionnaire agréé.

1.3 L'objet du contrat de fourniture d'un certificat est la fourniture de l'un des éléments suivants :

1.3.1 certificat de conformité (COC) pour un véhicule importé conformément à l'article 5 de la loi n° 725/2004 Coll. relative aux conditions d'exploitation des véhicules routiers, telle que modifiée, ou un certificat pour un véhicule incomplet. Le COC est un document délivré par le producteur qui confirme que le type de véhicule produit remplit toutes les exigences techniques prescrites pour la réception par type CE ; ou

1.3.2 attestation en tant que document délivré par le représentant du producteur fournissant des détails complets sur l'enregistrement du véhicule ;

(ci-après dénommés conjointement le « certificat »).

1.4 Dans le cas où le fournisseur et le client ne concluent pas de contrat écrit spécial sur la fourniture d'un certificat, le contrat de fourniture d'un certificat est conclu en tant que contrat à distance via le système de transaction électronique géré par le fournisseur à l'adresse www.321coc.eu (ci-après dénommée la « page web ») qui est spécifiée plus en détail à l'article II des présentes conditions générales.

1.5 Les présentes conditions générales décrivent les droits et obligations détaillés du fournisseur et du client en vertu du contrat de fourniture d'un certificat, et constituent une partie inséparable du contrat de fourniture d'un certificat dans leur forme modifiée, et sont contraignantes pour les deux parties.

1.6 Le client est une personne physique ayant la capacité juridique ou une personne morale qui a envoyé une commande électronique pour la livraison d'un certificat traité par le système de la page web après sa propre autorisation.

II. COMMANDE ÉLECTRONIQUE

2.1 Une commande électronique désigne un formulaire électronique envoyé contenant les données d'identification du client et les spécifications du véhicule pour lequel un certificat doit être fourni, cette commande doit être traitée par le système de la page web du fournisseur (ci-après dénommée une « commande électronique »). La dernière étape de l'approbation de la commande électronique est considérée comme une proposition contraignante du client de conclure le contrat de fourniture d'un certificat.

2.2 En envoyant une commande électronique, le client confirme qu'il accepte pleinement la communication sous forme électronique, principalement par courrier électronique et par Internet, comme étant valide et contraignante pour les deux parties.

2.3 Chaque commande électronique doit comprendre les éléments suivants :

a) nom et prénom ou nom commercial du client, adresse e-mail, résidence ou siège social, ou adresse de livraison, si elle n'est pas identique à la résidence ou au siège social, numéro de téléphone, données de facturation et numéro de TVA dans le cas d'une personne morale - assujettie à la TVA ;

b) type de véhicule, marque du véhicule, numéro d'identification du véhicule (ci-après dénommé le « numéro VIN du véhicule ») ;

c) délai de fourniture et prix de la fourniture du certificat, y compris les frais de livraison ;

d) la commande électronique doit également comprendre d'autres données si cela est mentionné en ce qui concerne une marque particulière (numéro de réception par type, couleur du véhicule), ou les documents relatifs à l'objet de la commande si cela est requis par le producteur du certificat (copie du certificat d'immatriculation du véhicule, copie du contrat d'achat, copie de la carte d'identification du client et photographie de l'étiquette d'agrément) ;

e) mode de livraison du certificat.

2.4 Une commande électronique qui ne comprend pas toutes les données mentionnées à la clause 2.3 des présentes ne sera pas prise en compte comme une proposition contraignante de conclure un contrat et, dans ce cas, le fournisseur ne fera qu'annoncer au client les raisons pour lesquelles sa commande électronique n'a pas été acceptée.

2.5 Le contrat de fourniture d'un certificat entre le client et le fournisseur est conclu lors de l'approbation de la commande électronique par le fournisseur par le biais de l'e-mail du fournisseur adressé au client (cet e-mail doit être remis au client au plus tard le jour ouvrable suivant la commande électronique) et lors du paiement du prix. L'obligation du fournisseur d'obtenir le certificat ne naît qu'à la condition du versement total du paiement au fournisseur. Le délai de livraison du certificat commence à courir à compter du jour du versement du paiement.

2.6 En envoyant la commande électronique conformément à la clause 2.1 des présentes, le client :

a) confirme qu'il a pris connaissance des présentes conditions générales et qu'il les accepte sans aucune réserve ; et

b) confirme que, aux fins de la conclusion du contrat de fourniture d'un certificat, il accepte pleinement la forme de communication électronique, en particulier par courrier électronique et par Internet, comme étant valide et contraignante pour les deux parties ;

c) accorde son consentement à l'émission et à la réception de factures sous forme électronique, c'est-à-dire une facture électronique ; et

d) le client (personne physique/consommateur) confirme qu'il a été dûment informé des droits des consommateurs en vertu de la loi n° 108/2024 Coll. sur la protection des consommateurs et en vertu de la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, en particulier, que le client n'a pas le droit de se rétracter du contrat de fourniture d'un certificat en tant que contrat à distance dont l'objet est la fourniture de biens réalisés selon les spécifications du consommateur ;

e) accorde un consentement inconditionnel au traitement et à l'utilisation de ses données personnelles conformément à la loi n° 18/2018 Coll. relative à la protection des données personnelles et au règlement général sur la protection des données, lesquelles données seront utilisées conformément à notre politique de confidentialité uniquement pour les besoins du fournisseur et les besoins liés au traitement de la commande du client.

III. DROITS ET OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

3.1 Le fournisseur a l'obligation :

a) de livrer le certificat au client conformément aux paramètres saisis dans la commande électronique ;

b) de fournir au client un certificat conforme, au mieux de ses connaissances et de ses convictions, aux réglementations et ordonnances en vigueur dans les États du territoire de l'Union européenne par le biais du processus d'immatriculation des véhicules ;

c) de fournir un document fiscal au client sous forme électronique ;

d) de saisir les commandes électroniques dans le système, et de traiter ces commandes de manière séquentielle ;

e) de fournir le certificat au client dans les plus brefs délais, dans les conditions énoncées à la clause 7.4 des présentes.

3.2 Le fournisseur se réserve le droit :

a) au paiement approprié et en temps voulu du client avant la fourniture du certificat ;

b) à l'arrêt technique du système et à la maintenance qui peuvent entraîner l'indisponibilité temporaire de la page web www.321coc.eu ;

c) de se retirer du contrat, si le client ne verse pas le paiement dans le délai imparti ;

d) de refuser la commande, si le client a des dettes impayées des périodes précédentes envers le fournisseur au moment de la saisie de la commande électronique ;

e) de se retirer du contrat de fourniture d'un certificat en cas d'indisponibilité ou d'inexistence du certificat, ou d'impossibilité d'exécuter la commande, auquel cas le fournisseur ne sera pas responsable des dommages survenus au client en raison de l'incapacité d'obtenir le certificat.

IV. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Le client a l'obligation :

a) de fournir des données factuelles dans la commande ;

b) de joindre les documents à la commande comme requis pour son traitement ;

c) de payer la fourniture d'un certificat de manière appropriée et en temps voulu, ce qui est convenu par les parties ;

d) de verser le paiement pour la fourniture d'un certificat à la date d'échéance spécifiée dans la facture, dans le cas où le fournisseur et le client ont convenu de ce mode de paiement ;

e) de mettre à jour ses données personnelles et de facturation en cas de modification de celles-ci par e-mail à [email protected], ou en modifiant ces données directement dans le compte virtuel personnel conservé à l'adresse www.321coc.eu ;

f) d'assurer la prise en charge sans problème de la livraison du certificat dans les conditions énoncées à la clause 7.8 des présentes.

4.2 Le client a le droit au remboursement du paiement versé en cas d'indisponibilité ou d'inexistence du certificat pour le véhicule particulier, ou s'il n'est pas possible d'exécuter la commande ; dans ce cas, le fournisseur restituera le paiement au client sans délai indu, au plus tard dans les 14 jours, de la même manière que le paiement a été versé.

4.3 Le client (personne physique - consommateur) n'a pas le droit de se rétracter du contrat de fourniture d'un certificat, qui est un contrat à distance pour la fourniture d'un service conclu conformément à la loi n° 108/2024 Coll. relative à la protection des consommateurs et à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, dont l'objet est la fourniture de biens réalisés selon les spécifications du consommateur.

V. ENREGISTREMENT

5.1 L'enregistrement du client sur la page web du fournisseur est facultatif, et est effectué en créant un compte personnel du client.

5.2 Le client doit au moins indiquer son nom et prénom ou le nom commercial, son adresse e-mail et son mot de passe pour l'enregistrement, et mettre à jour les données d'identification si de tels changements.

5.3 Si le client fournit des données d'enregistrement complètes, ces données serviront de base au fournisseur, et le fournisseur utilisera ces données pour traiter les commandes et les documents fiscaux, à moins que le client ne notifie au fournisseur d'autres données pour une commande particulière.

5.4 Un compte virtuel personnel du client sera créé après l'enregistrement réussi ; les données d'accès qui doivent être confirmées par le client en cliquant sur le lien de confirmation d'enregistrement seront envoyées à l'adresse e-mail du client.

5.5 La création d'un compte permettra au client de commander sans avoir à remplir ses coordonnées à chaque fois qu'il effectue une commande COC. Les données personnelles et autres paramètres peuvent être modifiés à tout moment par e-mail ou dans la section « Modification des données » après s'être connecté au compte du client. Si le client souhaite annuler l'enregistrement, il est nécessaire d'envoyer un e-mail à [email protected].

VI. CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Le paiement de la fourniture d'un certificat peut être versé via :

a) paiement par carte de crédit (VISA, MasterCard, Diners Club) ;

6.2 Le paiement de la fourniture et de la livraison d'un certificat est considéré comme ayant été versé au moment de la réception du paiement total sur le compte du fournisseur.

6.3 Le fournisseur exige le versement anticipé du paiement pour la fourniture d'un certificat immédiatement après la confirmation de la commande par le client, sauf accord contraire des parties.

6.4 Le fournisseur se réserve le droit de convenir avec le client de conditions de paiement autres que celles mentionnées dans les présentes.

6.5 Le fournisseur est une personne imposable à la TVA. Le paiement peut être facturé sans TVA par le fournisseur uniquement après la validation de l'enregistrement du client qui est une personne imposable. Le client doit saisir un numéro de TVA valide dans la commande électronique afin qu'une facture pour la fourniture d'un certificat sans TVA puisse être émise. Si le client ne saisit pas de numéro de TVA valide au plus tard lors de la confirmation contraignante de la commande électronique, la notification ultérieure de ces informations ne doit pas être acceptée par le fournisseur.

6.6 Le fournisseur n'accepte pas le paiement par chèque.

6.7 Le fournisseur se réserve le droit d'émettre des bons de réduction dans les conditions suivantes :

a) Le fournisseur peut émettre :

• un bon de réduction individuel à un destinataire spécifique (client) qui peut être utilisé par le client, selon son type, une seule fois, c'est-à-dire lié à une commande ou de manière répétée pour plusieurs commandes ; ou
• un bon de réduction général qui n'indique pas le destinataire (ou sous la forme d'une publication dans un journal, etc.), auquel cas un tel bon peut être utilisé par le client de manière répétée ;

b) les bons de réduction sont un instrument de marketing qui est émis par le fournisseur de manière irrégulière en fonction de sa propre appréciation, tandis que le client n'a aucun droit légal à ces bons, quel qu'il soit ;

c) chaque bon de réduction contient un code d'identification, une date jusqu'à laquelle le bon de réduction est valide, et le montant en EUR de la valeur du bon de réduction ;

d) les bons de réduction ne peuvent pas être utilisés rétroactivement, mais plutôt seulement avec une nouvelle commande et au plus tard lors du remplissage de la commande électronique en indiquant le montant réduit et le code d'identification qui sont indiqués sur le bon de réduction ;

e) les bons de réduction ne peuvent pas être utilisés après leur date d'expiration ;

f) les bons de réduction n'ont aucune valeur monétaire et, en cas d'expiration, de perte ou de vol (dans le cas d'un bon de réduction individuel), le client ne peut pas demander leur remplacement ou une compensation en espèces ;

g) il est supposé que les bons sont utilisés par le client de bonne foi. Si le fournisseur a une suspicion raisonnable qu'un bon a été utilisé de manière injustifiée ou en violation des présentes conditions générales, le fournisseur est en droit de rejeter ou d'annuler tout bon émis à partir de ce moment, et le client respectif n'a droit à aucune réclamation du fournisseur à la suite d'un tel rejet ou annulation.

6.8 En cas de retard de paiement de la rémunération de la part du client (date d'échéance manquée de la facture), à moins que les parties aux présentes n'aient convenu d'un paiement après la fourniture du certificat, le fournisseur a droit à des intérêts de pénalité s'élevant à 0,5 % du montant dû pour chaque jour de retard jusqu'à son paiement intégral. Si le client ne paie pas même dans le délai supplémentaire indiqué par le fournisseur dans un avis écrit (envoyé par e-mail), le fournisseur n'est plus lié par la ou les commandes confirmées, et a le droit de se retirer du contrat de fourniture du certificat.

VII. CONDITIONS DE FOURNITURE

7.1 Les délais d'exécution de la commande et d'obtention du certificat diffèrent, et dépendent du type, du modèle et de la marque particulière du véhicule.

7.2 Le délai d'obtention des certificats individuels indiqué sur la page web www.321coc.eu est uniquement à titre d'information, et dépend des conditions des autres partenaires commerciaux du fournisseur. Le délai peut différer dans des circonstances exceptionnelles.

7.3 Les prix et les délais de livraison ne sont valables que dans les langues officielles du site web, et non dans celles créées via des outils de traduction web automatiques.

7.4 Le délai d'attente pour le versement du paiement par le client n'est pas inclus dans le délai déterminé pour la fourniture et la livraison du certificat. Le délai de livraison du certificat (le service de livraison lui-même par la poste ou par coursier) ne se reflète pas dans le délai.

7.5 Le client est informé de la livraison du certificat par e-mail au plus tard un jour avant sa fourniture, conformément à la clause 12.1 des présentes.

7.6 La livraison du certificat à l'adresse de livraison est assurée par le fournisseur, toutefois, les frais de livraison sont à la charge du client. Le fournisseur permet la livraison du certificat par différents services de messagerie, et les frais de livraison du certificat dépendent du service de messagerie choisi. Les coûts seront déterminés dans la dernière étape de l'approbation de la commande électronique par le client, et facturés au client dans ce montant, ainsi que la rémunération.

7.7 Le client est tenu d'assurer la prise en charge sans problème du certificat ; en particulier, le client doit être disponible au numéro de téléphone spécifié pour la livraison le jour de la livraison prévue ou doit être présent à l'adresse de livraison ; en particulier, le client doit avoir une boîte aux lettres correctement et dûment marquée. Si cette obligation ne peut être satisfaite, le client est tenu d'en informer le fournisseur à l'avance afin de convenir d'une autre date de livraison ou de spécifier un substitut qui remplira l'obligation de prise en charge du certificat pour le destinataire initial de la livraison. Si le client ne le fait pas, le certificat sera déposé au point d'accès le plus proche, tandis que le client sera informé en conséquence du dépôt et de la possibilité de retirer le certificat du point d'accès respectif dans un certain délai. Si le client ne retire pas le certificat du point d'accès, le certificat sera retourné aux frais du client au fournisseur, et le fournisseur n'est pas tenu d'effectuer toute autre tentative de livraison.

7.8 Si le client refuse d'accepter le certificat dûment livré sans motif, le client est tenu de rembourser les coûts encourus par le fournisseur par la rétrocession ultérieure du certificat au fournisseur.

VIII. ANNULATION DE COMMANDE

8.1 Le client :

a le droit d'annuler la commande, sans donner de raison, à tout moment avant le versement du paiement. Par conséquent, le client ne peut pas annuler la commande après que le paiement a été versé sur le compte du fournisseur ;

ne peut pas se retirer du contrat de fourniture d'un certificat conformément à la loi n° 108/2024 Coll. relative à la protection des consommateurs et à l'article 16 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, car le contrat de fourniture d'un certificat est un contrat à distance dont l'objet est la fourniture du certificat réalisé selon les spécifications du client.

8.2 Le fournisseur se réserve le droit de refuser la commande ou de se retirer du contrat dans les cas suivants :

• si le client a des dettes impayées des périodes précédentes envers le fournisseur au moment de la saisie de la commande électronique ;
• si le certificat n'est pas disponible ; ou
• si, même en exerçant les efforts nécessaires qui sont raisonnablement attendus du fournisseur, le fournisseur n'est pas en mesure de livrer le certificat au client dans le délai convenu et/ou pour le paiement convenu, respectivement pour le prix indiqué sur le site web www.321coc.eu en raison du fait que le prix spécifié par le sous-traitant a considérablement changé, et sauf accord contraire entre les parties ; si une telle situation se produit, le fournisseur doit informer immédiatement le client de cette situation, et si le client a déjà effectué le paiement, le montant payé doit être remboursé au client sans délai indu, au plus tard dans les 14 jours, de la même manière que le paiement a été versé, auquel cas les frais de virement bancaire sont toujours à la charge du client.

IX. RESPONSABILITÉ

9.1 Le fournisseur est responsable uniquement de l'authenticité (originalité) du certificat émis. Le fournisseur n'est pas responsable du contenu et de l'exactitude du certificat, pour lesquels l'entité (producteur du véhicule) qui a émis le certificat est responsable.

9.2 Dans le cas où l'autorité compétente dans la procédure de réception CE par type du véhicule importé individuellement ne reconnaît pas le certificat émis en raison de son inexactitude, et le client démontre le rejet du certificat en soumettant l'original d'une telle décision officielle ainsi que le certificat respectif, le fournisseur s'engage à restituer l'intégralité du prix au client. Toutefois, le fournisseur n'est pas responsable des dommages survenus au client en raison de la non-reconnaissance du certificat par l'autorité compétente.

9.3 De plus, le fournisseur n'est pas responsable de :

• la livraison tardive du certificat causée par le livreur (courrier recommandé ou coursier) ;
• la livraison tardive du certificat causée par la mauvaise adresse du destinataire saisie par le client ;
• les dommages causés à la livraison par le livreur (courrier recommandé ou coursier) ;
• les données erronées sur le certificat causées par le remplissage incorrect de la commande par le client ;
• la perte de la livraison causée par la mauvaise adresse du destinataire saisie par le client ;
• le refus d'enregistrer un véhicule sur la base du certificat pour non-respect des instructions par le client, en particulier les instructions conformément à la clause 3.1 c) des présentes conditions générales.

X. RÉCLAMATIONS

10.1 Le client doit notifier au fournisseur par e-mail : [email protected] tout défaut du certificat sans délai indu, toutefois, au plus tard dans les 24 mois suivant la prise en charge du certificat. Le client doit ensuite envoyer le certificat respectif ainsi que la facture à l'adresse du siège social du fournisseur. Dès réception du certificat qui fait l'objet de la réclamation et après avoir reconnu le bien-fondé de la réclamation du client, le fournisseur est tenu de contacter le client afin de convenir de la manière dont la réclamation sera résolue. Le fournisseur traitera la réclamation sans délai indu, au plus tard dans les 30 jours à compter du jour de la réception de la réclamation.

10.2 Le fournisseur est responsable uniquement des défauts du certificat qui ont été causés par le fournisseur. Le client a le droit de demander l'élimination des défauts du certificat avec la livraison d'un nouveau certificat aux frais du fournisseur. Si le fournisseur n'est pas en mesure de garantir un nouveau certificat, ou si sa fourniture entraînerait des coûts déraisonnables, ou si le fournisseur ne garantit pas le certificat dans un délai supplémentaire approprié, le client a le droit de se retirer du contrat et de réclamer un remboursement du paiement, alors les conditions en vertu de la clause 4.2 des présentes s'appliquent en conséquence.

10.3 Dans le cas de tout défaut du certificat, dont la responsabilité incombe au client (par exemple, en raison du remplissage incorrect de la commande électronique conformément à la clause 2.3 des présentes conditions générales) ou des défauts du certificat, dont la responsabilité incombe au producteur du véhicule lui-même (par exemple, erreur dans le numéro VIN du véhicule ou un autre défaut grave dans la forme écrite qui est une cause de rejet de la fourniture du certificat correspondant), sur demande du client, le fournisseur doit fournir une coopération afin de réaliser une amélioration, notamment pour fournir un nouveau certificat sans défauts. La coopération conformément à la phrase précédente ne doit en aucun cas être considérée comme une acceptation de responsabilité de la part du fournisseur pour de tels défauts du certificat. Sauf accord contraire entre les parties, les coûts encourus dans la fourniture d'un nouveau certificat sans défauts doivent être couverts par le client.

10.4 Si l'autorité compétente décide de ne pas reconnaître un certificat en raison de défauts dont le fournisseur est responsable, et que le client le documente auprès du fournisseur dans le délai indiqué conformément à la clause 10.21 ci-dessus en soumettant une décision écrite de l'autorité compétente concernant le rejet du certificat et le certificat original, le fournisseur est tenu de rembourser au client 100 % de la rémunération versée, c'est-à-dire la garantie de remboursement à 100 %. Toutefois, le fournisseur n'est pas responsable des dommages survenus au client en raison de défauts du certificat.

10.5 Dans le cas où le client est une personne physique - consommateur, la réclamation doit se dérouler conformément aux dispositions légales du Code civil, dans le cas des entrepreneurs conformément aux dispositions pertinentes du Code de commerce.

10.6 Dans le cas où le client (personne physique - consommateur) n'est pas satisfait de la manière dont sa réclamation a été réglée ou estime que ses droits ont été violés, le consommateur a le droit de déposer une proposition de lancement d'un règlement alternatif des litiges auprès d'une entité ADR au sens de la loi n° 391/2015 Coll. sur le règlement alternatif des litiges. Le règlement alternatif des litiges ne peut être appliqué qu'à un litige dont la valeur dépasse 20 EUR. L'entité ADR est l'inspection commerciale slovaque ou une autre personne morale inscrite sur la liste des entités ADR tenue par le ministère de l'économie de la République slovaque. La proposition peut être soumise par le consommateur à l'entité ADR sous forme papier, sous forme électronique ou oralement dans le procès-verbal. Des informations plus détaillées sur l'ADR sont disponibles sur le site web du COI à l'adresse https://coi.gov.cz/.

XI. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Veuillez lire plus d'informations sur la protection des données personnelles dans notre politique de confidentialité.

XII. NOTIFICATION ET NEWSLETTER

12.1 Le client recevra des notifications du fournisseur concernant les modifications de l'état de sa commande. La notification de l'état actuel de la commande sera envoyée à l'adresse e-mail du client (environ six e-mails), en particulier les appels au paiement, les informations sur la réception du paiement et les informations sur l'expédition du certificat. Le client enregistré peut se désabonner à tout moment de la réception des notifications par e-mail.

12.2 Lors de l'enregistrement sur la page web du fournisseur, le client peut choisir de recevoir les newsletters régulières du fournisseur (environ une fois toutes les six à huit semaines). Si le client souhaite recevoir la newsletter, celle-ci sera envoyée à l'adresse e-mail indiquée lors de l'enregistrement du client. Le client peut se désabonner à tout moment de la réception de la newsletter du fournisseur.

XIII. DISPOSITIONS FINALES

13.1 Le fournisseur se réserve le droit d'apporter une modification unilatérale aux présentes. Toute modification des conditions générales est valable lorsque les conditions générales sont publiées sur www.321coc.eu dans le texte intégral (et la version la plus récente) ; les conditions générales qui sont modifiées de cette manière entrent en vigueur à la date qui y est spécifiée, mais pas avant leur publication sur la page web.

13.2 Toutefois, les conditions générales sont applicables à la relation individuelle entre le client et le fournisseur dans la formulation qui était en vigueur le jour où la confirmation contraignante de la commande électronique a été envoyée par le client, sauf accord contraire écrit entre les parties.

13.3 Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de leur publication sur la page web www.321coc.eu le 10.02.2025.